Loi borloo surendettement
Qu'est-ce-que la loi borloo pour le surendettement ?
En 2003, le gouvernement français a adopté une loi sur le surendettement dite "loi borloo contre le surendettement" (ou loi de la seconde chance). Cette loi est une evolution de la loi neiertz. Elle vient renforcer des processus de dernier recours contre des situation d'endettement extrême. Cette loi permet dorénavent de clarifier la situation des personnes largement endettés et de trouver des solutions pour aider les personnes en situation financière extrême. C'est une seconde chance offerte aux personnes ne pouvant trouver aucun recours ailleurs de part leur fichage bancaire et leur faible revenu.
Situation du surendettement en France
Le surendettement en France est du en grande majorité à des changement brusques de situation de vie pour les français. La part de surendettement dû à un trop grand nombre de crédit (recours excessif et démesuré au crédit) est assez faible. La loi borloo contre le surendettement des ménages français vient naturellement apporter une pierre supplémentaire à lédifice social français.
Qu'apporte la loi dite borloo au surendettement ?
La loi apporte le retablissement personnel ou faillite personnelle, qui est une procédure ultime en cas de situation désespérée. elle s'applique pour les cas les plus extrêmes de surendettement. Elle est déclaré par le juge après analyse du dossier, qui n'a pas pu être accepté pour un plan de redressement. Le plan conventionnel de redressement est une deuxième mesure de la loi borloo. Elle permet de trouver une situation à l'amiable entre les différents partis. Cette procédure est délcaré par le juge lorsque la personne en surendettement bénéficie d'une rentrée d'argent régulière et lorsque la situation n'est pas complètement désespérée.
Comment bénéficier de la loi surendettement ?
La première chose à faire est de contacter la commission de surendettement la plus proche de votre domicile. Des annexes de la banque de France sont présentent dans tous les départements français. Ensuite, ils vous faudra remplir un formulaire de demande de plan de surendettement. Il faut savoir qu'une fois la demande de plan surendettement effectuée, vous serez fiché à la banque de France durant un minimum de 5 ans (plus si vous profitez de la procédure de surendettement de la commission). Attention à ne pas envoyer une demande à la légère.
