Plan conventionnel de redressement
Qu'est-ce-que le plan de redressement ?
Le plan conventionnel de redressement de la commission de surendettement est la situation de base d'une personne surendetté. Lorsque la personne passe devant la commission de surendettement, le juge va analyser la situation personnel et financière de la personne surendetté. Lorsque la personne possède des rentrées d'argent régulières, le plan de redressement peut être déclaré. La commission va alors essayer de trouver un règlement à l'amiable entre les créanciers et le surendetté. C'est la procédure classique de la commission de surendettement.
